Conditions générales de vente Golden Eyes snc
I. Validité des conditions générales de vente et conclusion de contrats
Les présentes conditions générales de vente sont valables pour toutes les transactions entre Golden Eyes snc et vous en tant que client, dans leur version en vigueur au moment de la commande.
Le présent règlement relatif à la conclusion des contrats est valable dans le cas de commandes passées via la boutique en ligne de www.golden-eyes.ch (ci-après « Boutique en ligne ») ainsi que via tous les autres moyens de commande que nous mettons ou mettrons à l’avenir à disposition (notamment les commandes par e-mail). En cas de conclusion d’un contrat, celleci a lieu entre:
Golden Eyes snc et le client.
La présentation des produits dans notre Boutique en ligne ne constitue pas une offre de contrat de notre part mais simplement une suggestion faite aux clients de commander des produits. Cette présentation constitue un catalogue en ligne non contractuel. L’offre de conclure un contrat de vente est à votre initiative en tant que client lorsqu’après avoir entièrement rempli la page de commande, vous cliquez sur le bouton « confirmer ma commande » . Votre commande est contraignante pendant sept 7 jours. Après avoir passé votre commande, vous recevez un e-mail de confirmation automatique (confirmation de commande) concernant l’enregistrement de votre commande par nos services. Cet e-mail ne consiste cependant pas en une acceptation du contrat. Le contrat de vente est considéré conclu lorsque que vous recevez par e-mail de notre part une confirmation de transaction ou au plus tard à la livraison de la marchandise. Si le traitement de la commande devait exceptionnellement dépasser le délai de sept jours susmentionné, la livraison de la marchandise constituerait une nouvelle offre de contrat de vente. Vous pouvez accepter cette offre tacitement en acceptant les marchandises et en les utilisant ou l’accepter explicitement. Nous renonçons dans ce cas à l’accès à un avis d’acceptation.
S’il s’avère, une fois le contrat conclu, que les produits ne sont pas disponible chez le fournisseur dans un avenir proche, nous nous réservons le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, nous vous informerons immédiatement de l’indisponibilité des produits dès que celle-ci aura été portée à notre attention et vous rembourserons sans délai tout montant déjà reçu.En cas de conclusion d’un contrat de vente chez Golden Eyes snc, nous ne conservons pas le texte du contrat. Nous vous envoyons cependant les données de votre commande par email et les conservons dans notre espace client. Vous pouvez y visualiser vos commandes antérieures après vous être identifié en suivant « mon compte, historique des commandes ».
II.Description d’offre et ordonnance
Golden Eyes snc confirme l’exactitude de ses produits en relation avec son fabricant.
Les illustrations de produit peuvent dévier de l’aspect réel, étant donné que leur couleur effective dépend de la couleur des yeux.
Golden Eyes s’efforce de toujours maintenir les illustrations actualisées.
III. Prix et paiement
Les prix sont affichés en francs suisses (CHF), Euro (€), US Dollars ($), GBP (£) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. Le client a la possibilité de procéder au paiement de la facture via différentes voies notamment par carte de crédit (Visa, Mastercard), Postfinance Card , Postfinance e-finance et Twint.
Golden Eyes snc se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables au client sont ceux affichés dans la Boutique en ligne à la date de la commande. Si les prix venaient à être augmentés ou réduits dans la Boutique en ligne avant la livraison des produits, le prix en vigueur reste celui affiché au moment de la commande et ce même si le contrat n’a pas encore été confirmé.
Les bons d’achat ne sont pas cumulables.
Si le montant dû par le client fait défaut de la carte de crédit ou du compte et ne peut être crédité ou fait défaut pour toute autre raison, Golden Eyes snc est autorisé à facturer au client un dédommagement ajouté à la facture pour frais de retard de paiement. Ce dédommagement peut être augmenté le cas échéant si un dommage plus grave a lieu. Golden Eyes snc conserve dans tous les cas la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du montant de la facture d’une livraison (crédit définitif et sans réserve du montant des achats, y compris des éventuels coûts accessoires). Golden Eyes snc a obligation de livrer les produits uniquement à partir du moment où le paiement a eu lieu dans son intégralité. Si le paiement du montant total n’a pas lieu dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de transaction, Golden Eyes snc se réserve le droit de résilier le contrat.
Le client prend en charge la totalité des frais causés à Golden Eyes snc en raison du retard de paiement. Le client doit payer des frais de rappel d’un montant forfaitaire de 20 CHF par rappel.
À tout moment, Golden Eyes snc peut mandater un tiers pour le recouvrement. Le client doit alors payer directement les frais minimaux auprès du tiers mandaté, et de surcroît le dédommager des frais et dépenses qu’il lui a fallu engager pour le recouvrement.
IV.. Livraison
Golden Eyes snc s’efforce de proposer des délais de livraison aussi courts que possible, toutefois, les délais affichés dans la confirmation de commande sont indicatifs et non contractuels.
Les délais de livraison pour la Suisse sont de 1 à 2 jours ouvrables, pour l’union Européenne 2 à 4 jours ouvrables, et outre-mer 3 à 7 jours ouvrables.
Si le client modifie son adresse, celui-ci doit obligatoirement et immédiatement en informer Golden Eyes snc. Si le client omet de communiquer sa nouvelle adresse, la dernière adresse connue sera considérée comme étant l’adresse de livraison. Tout frais d’identification d’adresse ou frais de livraison supplémentaires sont à la charge du client.
V. Droit de rétractation
Golden Eyes snc accorde un délai de rétractation de 30 jours pour les produits achetés sur www.golden-eyes.ch (sauf exceptions) conformément aux présentes conditions de vente et rembourse à la valeur de leur prix d’achat (sous réserve de déductions pour certains produits).
Afin de pouvoir faire valoir ce droit pour les lentilles de couleurs, l’emballage ne doit présenter aucun dommage et ne pas avoir été ouvert.
Afin d’être éligible au droit de retour, veuillez nous renvoyer la marchandise neuve et dans son emballage d’origine dans un délai de 30 jours suivant la date d’expédition. Veuillez à ces fins utiliser la facture ou le bon de livraison joint(e) comme bon de retour. Le droit de retour de 30 jours commence à partir de la date d’expédition et le retour prend fin en cas d’expédition à l’intérieur des délais spécifiés. La date de l’expédition des produits fait foi pour le délai du droit de retour. Les frais de port en cas de retour sont à votre charge. Les produits à retourner sont à adresser à:
Golden Eyes snc,Rue Centrale 32,1880 Bex,Suisse
Golden Eyes snc accepte le retour si la marchandise se trouve dans son état d’origine et que la facture d’origine est jointe. Le cas échant, Golden Eyes snc se réserve le droit de déduire d’éventuels frais du montant à rembourser en cas de dommages ou d’usure anormale.
Si Golden Eyes snc accepte le retour, les paiements déjà effectués seront remboursés dans un délai de 30 jours et après déduction des commissions de service ou des dédommagements éventuels mentionnés. Les bons de réduction ne sont pas remboursés dans le cadre du droit de retour. Le remboursement du prix d’achat a lieu via le moyen de paiement que vous aviez choisi lors de la commande.
VI.. Absence de garantie
Toute obligation de garantie est ici déclinée par Golden Eyes snc et toute réclamation de droit de garantie par le client est exclue.
VII.. Responsabilité
Sauf réglementations légales contraignantes contradictoires, Golden Eyes snc n’assume de responsabilité qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Si Golden Eyes snc doit répondre de négligence légère en vertu de la loi, la responsabilité n’est assumée que dans la mesure où l’ampleur des dégâts subis était raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat. L’article 6 paragraphe 1 est aussi valable pour les agents, les représentants et les cadres de Golden Eyes snc.
Golden Eyes snc ne saurait être tenu responsable de dommages survenus en raison d’une utilisation inadaptée. Golden Eyes snc recommande à ses clients de procéder à un examen de leurs yeux au minimum tous les 6 mois. Afin d’éviter une détérioration de la vue, il ne faut pas dépasser les durées de port indiquées (voir notice). Nettoyez et entretenez vos lentilles de couleurs (voir notice) en respectant les instructions de votre ophtalmologiste ou de votre opticien. N’utilisez en aucun cas des lentilles de couleurs endommagées. Retirez immédiatement vos lentilles de couleurs en cas d’irritation des yeux et veuillez vous adressez à votre ophtalmologiste ou à votre opticien. Golden Eyes snc n’assume aucune responsabilité concernant le contenu de liens externes. La responsabilité du contenu et de l’actualisation des sites auxquels renvoient les liens des sites partenaires incombent exclusivement aux gérants de ces sites.
Tous les cas d’enfreintes au contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les revendications des clients, indépendamment du motif juridique sur lequel elles se fondent, sont régulés définitivement par les présentes conditions générales de vente. Le client ne pourra prétendre en aucun cas à la réparation de dommages qui ne seraient pas survenus sur le produit lui-même. Il n’est pas possible d’imputer une responsabilité d’un montant supérieur à celui de la commande. Cette exclusion de responsabilité n’est pas valable dans le cas d’agissements mal intentionnés (dols) ou de négligence grave.
VIII. Sécurité et respect de la vie privée
La protection des données est une préoccupation centrale de Golden Eyes snc et nous respectons les dispositions légales en vigueur dans le traitement des données personnelles. Nous vous assurons de surcroît que vos coordonnées ne seront pas transmises à d’autres tierce.
Utilisateur enregistré :
si vous vous enregistrez en tant qu’utilisateur, Golden Eyes snc se réserve le droit de vous envoyer une newsletter Golden Eyes snc. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire de ce service de newsletter.
Sécurité des informations des clients : Lorsque vous passez une commande auprès de www.golden-eyes.ch nous utilisons pour votre sécurité un certificat de sécurité (cryptage des données). Les certificats de sécurité (SSL) cryptent toutes les informations que vous saisissez avant que celles-ci nous soient envoyées. De plus, toutes les données client, vos informations de compte bancaire, sont protégées contre les accès non autorisés avec des moyens techniques actuels. Nous tenons cependant à vous signaler qu’une protection infaillible des données transmises via l’internet ne peut être garantie. Le traitement des données personnelles des clients par Golden Eyes snc est régulé en détails dans la déclaration de politique de confidentialité. Celle-ci fait partie intégrante de ces conditions générales de vente.
VIIII.. Service client
Notre service client se tient à votre disposition tous les jours ouvrables de (8h00 à 17h00) en cas de questions vous pouvez nous contacter par :
E-mail: contact@golden-eyes.ch
Courrier: Golden Eyes snc, rue Centrale 32, 1880 Bex, Suisse ou sur notre page internet et également par mail suivante : contact@golden-eyes.ch
X.. Déclaration
Si des complications ou des troubles liés au port de lentilles de couleurs surviennent, veuillez immédiatement cesser de porter des lentilles de couleurs et consultez immédiatement un ophtalmologiste ou un opticien.
Golden Eyes snc n’assume aucune responsabilité en cas de complications, d’intolérance, de troubles, de mauvaise utilisation ou manipulation ou autres problèmes potentiels. Afin d’éviter toute lésion oculaire, faites-vous examiner régulièrement par un ophtalmologiste ou un opticien. Golden Eyes snc décline toute responsabilité de commande volontaire où involontaire passé par toute tierce personnes sur www.golden-eyes.ch
XI.. Clause de sauvegarde
Si des dispositions de ces conditions générales de vente devaient se révéler inapplicables ou nulles, elles ne seraient pas valables que dans la mesure où elles devraient être remplacées par des dispositions valides et applicables pour lesquelles les parties estiment de bonne foi que l’effet économique est le plus proche des dispositions inapplicables ou nulles. Les dispositions restantes du contrat restent en tous le cas en vigueur dans leur intégralité.
XII.. Réserve de modification
Golden Eyes snc peut à tout moment apporter des modifications à ces conditions générales de vente. Les modifications seront communiquées au client par e-mail ou autre moyen approprié en ligne. Dès que le client a recours aux prestations de
Golden Eyes snc à la suite de ces modifications, il reconnaît implicitement les nouvelles conditions générales de vente. La version des conditions générales de vente en vigueur peut être consultée et imprimée en suivant ce lien : https://www.golden-eyes.ch/CGV/
Toutes les autres dispositions contractuelles du client, notamment celles que le client reconnaît comme applicables par la conclusion du contrat, ne sont pas considérées comme faisant partie du contrat. Elles sont valables uniquement si Golden Eyes snc les a approuvées expressément et par écrit.
XIII. Droit applicable et compétence judiciaire
Le droit applicable à ces conditions générales de vente est le droit matériel Suisse, excluant les conflits de lois et la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
La compétence judiciaire exclusive est assurée par le tribunal de Zurich. Golden Eyes snc a aussi la possibilité de saisir pour les clients le tribunal de la juridiction de leur lieu de domicile.